L'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux baux de logements meublés en résidence principale, dispose que : «Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

fondée sur l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et adressée à son bailleur.

[X] [D] un congé pour reprise en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, à échéance du 25 mars 2020. M.

b) Demande d'indemnisation du préjudice de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour du contrat de bail, le bailleur

interjeté par Mme [I], Y faisant droit, infirmer la décision entreprise dans sa totalité et, statuant à nouveau, Vu la loi du 6 juillet 1989, juger que le logement objet du bail du 26 février

n°89-462 du 6'juillet 1989 dans sa version telle qu'issue des modifications résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 introduisant les V et VII de l'article 24 de la loi de 1989 précitée, -

Vu les articles 6, 7-a et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1.1 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

litigieux dont il avait reçu la jouissance exclusive ; que s'agissant ici d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989, d'ordre public, la validité du prétendu congé donné par ce locataire

Sur les manquements de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d'entretien : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à M. [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 mai 2023.

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 7-1 de loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Conformément à l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal pour les

Le premier juge a retenu que le congé délivré le 6 septembre 2019 n'était pas entaché de nullité conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que l'adresse du bénéficiaire de la reprise

Réponse de la cour : L'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de

[O], Mme [L] sa curatrice, Mme [J] soutiennent que si le syndic peut agir en lieu et place du bailleur en cas de carence, il doit alors respecter l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au propriétaire

Sur les manquements du bailleur à ses obligations et le préjudice de jouissance subi par la locataire': Selon l'article 6 a), b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 portant statut des baux d'habitation

Charles X..., Requalifié le contrat de bail meublé en un contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Annulé le congé pour vendre délivré le 3 juin 2015, Condamné

Sur le montant de la dette locative En vertu de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges aux termes