Sur le partage judiciaire et la licitation des biens indivis Parce qu'en l'espèce l'indivision ne comprend qu'un appartement et une cave et qu'il n'est donc pas possible de composer plusieurs lots

[N] est redevable d'une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 15] (09) depuis l'ordonnance de non conciliation du 23 juillet 2010 jusqu'à

de la succession de ce dernier, en dehors de la réserve d'usufruit ; Qu'il a été fait masse de la totalité des biens commun ayant appartenu aux époux [G]-[V] et des biens propres appartenant à monsieur

[Z] [J], intervenant volontaire, - constater l'intervention volontaire de M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle EF n° [Cadastre 2] et propriétaires indivis de la parcelle EF n° [Cadastre 1], qui

Faisant état de nombreux troubles anormaux de voisinage consécutifs à l'utilisation de ce passage par M. et Mme E... et leurs locataires, M. et Mme O..., propriétaires indivis avec M. et Mme K... et Mme

Le 20 décembre 2005, Mme E... s'est engagée, aux termes d"une promesse unilatérale de vente, à céder sa part indivise des lots 103 et 130 à M et Mme X..., propriétaires de l'appartement mitoyen, moyennant

peut être tenu de verser à l' autre est destinée à compenser autant qu' il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Elle est fixée

Elle fait valoir que la communauté ne doit récompense à l'époux propriétaire que si elle a effectivement tiré profit de biens propres et si ce profit est subsistant au jour de la liquidation de la communauté

Aux termes de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Sur les exceptions de nullité et d'irrecevabilité Il résulte de l'article 815-2 du code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et il est de

Sur le testament de la mère : Il soutient que : - le notaire en a bien tenu compte dans son projet d'acte liquidatif, - Mme [Y] [O] n'a pu donner à sa fille que la moitié indivise des biens relevant

[K] [U] qu'invoque le Crédit du Nord consiste donc dans son inaction à l'encontre de sa femme qui est aussi sa coïndivisaire, en vue parvenir au partage des biens indivis qu'ils possèdent.

est nécessaire.

les parties sont toutes deux propriétaires indivis, chacun en droit soi.

toutefois propriétaire qu'une fois la soulte due payée, - donné acte à M.

AGENCE CENTRALE GESTION a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en sous-évaluant le bien indivis, - condamner la S.A.R.L.

MOTIFS, -I) le bien immobilier : -I-1) Les droits des parties : Le bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement par M.[R] et Mme [M] 25 juillet 1994 était un bien indivis.

-Acte notarié du 21 août 2007 portant donation entre époux conclu entre Mme [F] [B] [H] (donatrice) et son époux séparés en biens M.

aux charges communes de leur couple ; Que lui-même et sa compagne sont propriétaires indivis de la maison qu'ils occupent ; Qu'il doit faire face bien évidemment lui aussi à toutes les dépenses

être pris que par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis» ; que les intimés ne démontrent pas détenir ou représenter de tels droits et que leur demande d'expulsion est donc