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5 474 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f657c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En effet, comme le prévoit votre contrat de travail, une hôtesse de caisse est « responsable de sa caisse, des opérations et manipulations en résultant et se doit de prévenir son responsable en cas d'erreur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a02

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, Assistée de Me Yann DURMARQUE substituant Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68de07161bc19e7640ea3dc3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] à la caisse des dépôts et consignations ; en tout état de cause, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et dépens. De son côté, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50a

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... comme pour tout autre salarié de l'entreprise, et, en aucun cas, il ne s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée, o si le conseil de prud'hommes a estimé à raison que la société Transports Jollivet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099cbf9fd47c90a13d52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY, avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364bae3e405357f749ea7c7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Représenté par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : SARL AUTOCARS THYS [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société CABINET BEDINc/Monsieur Olivier X

6253c9c4bd3db21cbdd892e4

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

X... a saisi le Tribunal de commerce de Bordeaux pour que la SA Cabinet Bedin soit condamnée à lui régler la somme de 32.000 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94c6d9e13277d6e3920

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Madame [V] a constitué avocat, mais n'a pas conclu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f5747907

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

662b440afe25450008314d68

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Représentant : Me Bernard VERDET (avocat au barreau de LILLE) Melle Marion Z..., Héritière de Mr Eric Z... ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781258121050008662d59

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

* La caisse fait valoir que le médecin conseil maintient sa position en ce que l'existence d'un état antérieur ne remettait pas en cause le taux attribué de 10% qui correspondait à la fourchette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e45565a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette proposition de rectification n'est, en tout état de cause, pas de nature à rendre impossible ou excessivement préjudiciable le règlement de la somme de 1.500 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat et par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, INTIMEES SNC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f0

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Au cas particulier pour établir l'infidélité prétendue du mari, l'appelante verse en premier lieu à la cause une attestation émanant de Mme Réjane A..., une voisine, et dont le caractère est pour le moins

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48a6344337a757c2586

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099172be3e083f4fad5aa

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

' La SARL DOMES CONSULT n'a pas constitué avocat et était donc non-comparante. ' La SARL CONSTRUCTION JD n'a pas constitué avocat et était donc non-comparante.

Source officielle

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