annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.

Prononcé la résolution judiciaire du contrat à la date du 15 mars 2010, Fixé le salaire de Mme D... à la somme mensuelle de 1 883, 55 euros Fixé la créance de la salariée au passif de la liquidation

Ce contrat a été renouvelé pour une même durée selon avenant en date du 13 mars 2018, la qualification du salarié étant cette fois celle de directeur, moyennant un salaire mensuel brut de 2.836,23 euros

Il ajoute que les bulletins de salaire sont quérables et non portables.

Sur la demande reconventionnelle de la commune de Clairfayts en remboursement de salaires, elle souligne que la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Hainaut écartant le caractère

cotisation à la caisse des congés payés et les retards de salaire, pour lesquels il existait une discussion quant aux jours d'absence ou de récupération de la salariée, le salaire de mars 2019 avait été

tiers qui les a déposées en son nom et pour son compte et que, n'ayant pas la connaissance nécessaire des textes régissant la taxe sur les salaires compte tenu de leur haute technicité, elle n'était pas

De C... capitaine d'armement, qu'il était prévu dans cette entreprise au chapitre des grilles de salaires pour les capitaines un salaire annuel incluant les primes diverses et primes de toucher, versé

et non probantes des bulletins de salaires, en ce que contrairement à ce qui est soutenu, le montant du salaire y apparaissant est, à l'exception du mois d'octobre 2017, cohérent avec le montant du salaire

de salaire ; - 5 966,40 €, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour non-fourniture de travail ; - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la

, les temps de pause figurant sur les bulletins de paie du salarié doivent être exclus du salaire devant être comparé au salaire minimum conventionnel ; Attendu, de même, que les 'gratifications annuelles

- Juger que l'employeur n'a pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » et constater l'inégalité de traitement subie par la salariée.

non-couverts par l'exercice du droit de grève » ne présente aucun caractère nouveau si ce n'est que dans les termes employés par la salariée qui sollicite l'infirmation du jugement l'ayant débouté de

Arguant du caractère injustifié de son licenciement et de ce qu'il lui était dû des rappels de salaire M Joseph Jean Y... a alors saisi le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre le 12 septembre 2001 qui

et irrégulier, - reconnu l'existence de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées au salarié et condamné la SAS Les sentinelles du rail à lui régler un rappel de salaire à ce titre, outre des

de salaire de l'intéressée.

non des redevances.

société qui l'employait ; que les pièces qu'il produit ne suffisent pas à établir sa qualité de salarié de la société LCF, l'avertissement n'étant notamment même pas daté ; que le salaire allégué de 4

L'établissement public La Médiévale argentée doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.

L'établissement Le jardin d'Emilie doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.