de l'ouvrage, n'établissent un manquement du maître de l'ouvrage dans l'entretien des voiries qui aurait été de nature à aggraver les désordres en cause.

En cas de retard de la mise en service le l5 juillet 2008 sauf cas de force majeure et sauf retard imputable à l'administration ou à EDF, SOLAR ELECTRIC MARTINIQUE supportera une pénalité de 250€ par jour

; - les frais d'huissiers et de géomètres expert et les troubles de jouissance ne sont que la conséquence des fautes du maître d'œuvre et sont donc imputables à la société Patrick Tual ; - le désordre

I - Sur les travaux réceptionnés (un portail et la terrasse initiale) L'article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

Lorsque plusieurs entrepreneurs sont responsables d'un même désordre, chacun est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de le réparer en totalité, sans possibilité d'opposer à ce dernier le fait d'un tiers

la nécessité même de cette étude alors que demandée par le maître de l'ouvrage.

La réception formelle est généralement constatée par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, signé par le maître de l'ouvrage, procès-verbal qui traduit la volonté expresse du maître de l'ouvrage

La société Soltechnic a effectué plusieurs interventions sur l'ouvrage par la suite, mais en 2010, a informé le maître de l'ouvrage qu'elle ne comptait plus intervenir.

code civil, l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Il en a conclu que les conditions de mise en 'uvre de la garantie décennale du maître de l'ouvrage et du maître d''uvre n'étaient pas établies.

La Cour observe que le simple fait de n'avoir eu aucune mission de conception n'est pas suffisant, vis à vis du maître d'ouvrage, pour décharger de toute responsabilité un maître d''uvre ou un coordinateur

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre ou d'une autre entreprise, à l'appeler en garantie.

La SMABTP propose de retenir la date d'achèvement du 27 décembre 2010, date à laquelle, en tout état de cause, le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage.

D’autre part, le groupement ne caractérise aucune faute du maître de l’ouvrage à ce titre.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

au maître d'ouvrage et/ou au maître d'oeuvre d'exécution, * établir un compte entre les parties, - sursis à statuer sur les autres demandes, - réservé les dépens.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

o Seule la mésentente entre le constructeur et le Maître de l'ouvrage sur certains postes de travaux était à l'origine du blocage des travaux et ne saurait constituer un cas d'ouverture à l'intervention

invoquée par le maître de l'ouvrage ou l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, et ce quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux.

Ils font valoir que la mise en cause des consorts [A] n'est aucunement fondée, qu'il n'est pas démontré de désordre de nature décennale, qu'il n'est pas démontré de désordre imputable à [H] [A] relevant