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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff02
11 mai 2012
ARRET No R. G : 10/ 00266 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 SARL MACOBE MACOBAT C/ X...
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
d'aucune motivation en droit ou en fait ni accompagnés de pièces complémentaires et par suite contraires à la conception française de l'ordre public international ; ils ne mentionnent pas la date des certificats
Chambre 1-11 IDP
696921d3cdc6046d476bbc9c
12 janvier 2026
définitive, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer 15 000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu le certificat
Chambre Premier Président
660e431f0740db0008fa9667
9 janvier 2024
SUR CE Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu,
6a1e69b2cdc6046d47cb2e36
1 juin 2026
proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 , et faire droit à la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions en réplique, les pièces et le certificat
Jurid. Premier Président
63d37a0ed1bc2605de4b4961
25 janvier 2023
Sur la recevabilité : L'article 149-2 du code de procédure pénale édicte que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu
67f4b11ada16d54af38e62ae
7 avril 2025
200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 7 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat
67f4b11bda16d54af38e62b8
l'article 700; Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire étant renvoyée au 9 décembre 2024 puis au 10 mars 2025 dans l'attente de la décision de relaxe et du certificat
8e Chambre C
61636a9122908a2ec611e8e6
19 mai 2011
l'irrecevabilité de l'appel de Mr [Y] Attendu que le jugement du 23 Avril 2008 a été signifié le 19 Mai 2008, à Mr [Y] [Adresse 1], selon procès verbal de recherches infructueuses ; Qu'un certificat
6253cbe7bd3db21cbdd8e930
30 novembre 2011
Ch. civile A ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00584 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.
6270c5fc2354d9057d9e9246
2 mai 2022
diminuer la demande au titre de l'article 700; Vu les conclusions du procureur général en date du 10 novembre 2021 tendant également à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat
66274ef0c1c6ed00087b3c63
22 avril 2024
conclusions du procureur général en date du 23 février 2024 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et au rejet des autres demandes ; Vu le certificat
67f4b11bda16d54af38e62b6
Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2024 puis du 10 mars 2025 dans l'attente de la décision de relaxe et du certificat
6253cda5bd3db21cbdd93fbd
17 avril 2018
ORDONNANCE N 9 dossier no 17/00096 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Francis X...
Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
S'agissant des frais, le juge de l'exécution a écarté le coût du certificat de non contestation, pour un montant de 90,46 euros.
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
[F] [L] [Y] produit : - Un certificat de non inscription de naissance dressé le 16 octobre 2017 par M.
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
nécessaires les sommes de 51,07 euros des frais de certificat de non contestation, de 78,88 euros de frais de signification de non contestation et de 61,03 euros de frais de mainlevée, Par conséquent
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
entourées de constructions au nord, au sud et au sud-est ; - ses parcelles étaient antérieurement classées en zone AU par le PLU de 2008 et elles sont desservies par l'ensemble des réseaux ; - le certificat
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee
9 juin 2020
Le 24 octobre 2011, le greffier en chef de la cour d'appel de Paris a délivré un certificat de non appel. Le 29 mars 2012, la société Al Ardh El Kabidha, assistée par M.
Chambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
Il précise que la décision est définitive comme en fait foi le certificat de non opposition et de non appel en date du 07 Octobre 2019 du Jugement rendu par le Tribunal d'instance de [Localité 5] du 21
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