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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60349dce5965168a420b7dec
3 novembre 2016
siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 1] (GABON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me François MEYER, avocat
Pôle 6 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb8f
17 février 2017
d'entreprise du personnel navigant technique et du code de l'aviation civile (CAC).
Chambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebb
25 avril 2023
mal des transports L'appelant fait enfin grief à son employeur de ne pas tenir compte de son mal des transports.
Chambre sociale 4-4
65b36ff78c0355000835f88b
24 janvier 2024
Elle applique la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol. Le salarié est devenu technicien avionique support à compter du 1 er janvier 2014.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
La convention collective applicable est la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 30 septembre 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
collective du transport aérien- personnel au sol.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
jusqu'au 5 janvier 2019, ce que la salariée dénonçait comme l'illustration de 'l'acharnement' de l'entreprise à son égard.
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
En effet, il ressort notamment de ces éléments que Monsieur [G] été lié à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité d'agent de passage (soit en tant que personnel au sol et non personnel
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,
Ch.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
A titre d'information, la liste des activités du secteur SI bis dépendant du transport aérien ne mentionne que le code NAF 5223Z ' services auxiliaires des transports aériens.
Pôle 4 - Chambre 5
686f4ca7d3976f57d00d3264
9 juillet 2025
réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux.
63104b544709e24f13d55365
Après avoir observé que le régime du 'temps alterné' existait déjà dans l'accord d'entreprise du 17 avril 2011 (en son article 50) mais sous une forme annuelle, il y a lieu de constater que le 'temps alterné
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
L'article 2.5 de l'Annexe VIII de la convention collective applicable aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
Qu'en l'espèce, aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; Que le comité d'entreprise a rendu son avis ainsi
5fd92fc1d9a4410f78b4480a
20 mai 2020
en cas de changement de prestataire, aujourd'hui article 7 de la nouvelle convention collective des entreprises de propreté, son contrat de travail avait été repris par le nouveau prestataire, à savoir
5fd92fc1d9a4410f78b4480c
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
THOMAS, greffier de chambre EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 13 mars 2003 la SA PRODINTOUR a signé avec la SA AERIS, un contrat d'affrètement d'un avion en vue d'assurer
Pôle 6 - Chambre 2
62873314c1d4e9057d612d9d
19 mai 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : La société Air France SA (ci-après, la 'Société') est une entreprise de transport aérien qui comprend trois catégories de personnel : - le personnel navigant technique ('PNT'), il
Chambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
APPELANTE SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE
Pôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2) Sur la nature de l'abattement retenu et son taux Ce choix étant fait, se pose la question de la nature de l'abattement à retenir.
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