PARADIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric PASCAL Me Alain GALISSARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

, de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lois partagées.

Michaël Y... et Christelle X..., mariés le 20 août 2005 à Lourches, - donné acte à Michaël Y... de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonné, s'il y

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12428 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJRP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur indivision post-communautaire, a rejeté la demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal présentée

Elle ajoute que la demande de dommages-intérêts devant les premiers juges a été justifiée par une lettre de la société PRINT 60, dont le dirigeant est l'époux de la présidente de la S.A.S. LOCMAT 27.

MERLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe en date du 4 novembre 2019, Mme [Z] [X] a interjeté appel de cette décision et intimé la SELARL [T] es qualité de liquidateur de la SARL SACER (RG 19-2844).

La décision a été signifiée aux époux [W] le 21 janvier 2020. [R] [L] épouse [W] a formé appel par déclaration par voie électronique du 10 février 2020.

[S] et [H] [D] ont interjeté appel de cette décision le 4 août 2020 et [C] [G] le lendemain, le 5 août 2020. Les deux appels ont été joints par ordonnance de jonction du 9 février 2022.

[R] a interjeté appel de cette décision.

- le délai de prescription a été interrompu par la procédure de référé jusqu'à l'ordonnance de référé ordonnant l'expertise, les ordonnances des 5 octobre et 30 novembre 2016 ont à nouveau interrompu

Les époux ont tous deux réclamé des dommages et intérêts et une indemnité pour frais irrépétibles. C'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement déféré.

es qualités de liquidateur et la société ADR Enduits doivent leur responsabilité contractuelle aux époux [V] au titre des dommages intermédiaires, -dit que la société Ets Bouchères représentée par la

de liquidateur amiable, à payer aux époux [B] la somme de 166.679 € à titre de dommages-intérêts, a déclaré sans objet les réclamations formées contre Monsieur [A] [I] et les a rejetées, a condamné la

A... interjetait appel de cette décision.

[L] la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 2 février 2009, - débouté [YO] et [Q] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La SAS Quali Consult a régulièrement interjeté appel.

Vu les dernières conclusions n°3 transmises le 30 août 2022 par les époux [E]/[F] qui concluent : - au rejet de toutes les demandes pécuniaires qui les visent, essentiellement au titre des dépens et frais

X... et Y aux torts exclusifs de l'épouse, avec les mesures de publicité prescrites par la loi ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, désigné le Président de