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Monsieur [P] [O] invoque une erreur de l'assistante juridique du cabinet, en charge du suivi des procédures RPVA, de la saisie et de la gestion des agendas au sein du cabinet, laquelle a inscrit la date

Il fait valoir que la décision d'annulation du compte rachat en date du 10 février 2010 mentionnait les délais de voies de recours mais ne précisait pas que le délai était requis à peine de forclusion,

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condition posée par la directive en son article 3 paragraphe 2, à savoir qu'il justifie de son inscription au Barreau de BRUXELLES, - que la directive est devenue d'effet direct depuis le 15 mars 2000, la date

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A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la

de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Janvier 2012 Date de mise à disposition : le 21 Février 2012, prorogé au 28 Février 2012 Composition

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