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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
le montant de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur la base des articles 266 et 1382 du code civil -condamner Patrick X... à lui régler une prestation compensatoire de 150 000 € - confirmer pour
7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
A aucun moment vous n'avez prévenu l'entreprise de cette situation 'anormale'et qui avait enfreint les règles élémentaires de sécurité.
6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
Monsieur [S] [E] fait valoir les moyens suivants : -le protocole détermine la ligne directrice d'un partage futur et ne saurait constituer les opérations de compte liquidation partage de l'indivision,
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit ne sont pas fondés, que la faute de l'intéressée est manifeste et que l'arrêté attaqué est opposable à compter du 7 mars
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
est bien liée aux normes et procédures de dépollution existantes, qu'il ne résultait pas du protocole que les parties ont entendu alourdir les obligations de la locataire en tenant compte d'un projet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfdbcdc6046d47ea12db
2 juin 2026
En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
CHAMBRE SOCIALE C
64a66055bbd03a05db965269
4 juillet 2023
' Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que nous ne pouvons envisager sereinement la poursuite de nos relations contractuelles, votre comportement étant la source d'un préjudice certain pour
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4321
23 octobre 2025
Ils sollicitent en outre le rejet de l'intégralité des moyens fins et prétentions de la SCI DOUCIER.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
s'élève à 464 710 euros hors taxes.
Pôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
: le relevé de compte de l'ouverture de crédit jusqu'à sa date d'exigibilité du 8 novembre 2014, lui permettant de constater que les intérêts se sont élevés, du 8 décembre 2012 au 8 décembre 2014,
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
. ; Une fracture L3 a été diagnostiquée et un corset mis en place ; La température et le pouls du blessé se sont élevés à partir du 22 juillet, et monsieur A... s'est plaint d'une douleur au mollet
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
Il est de règle que le juge apprécie souverainement si la consultation des délégués du personnel a eu lieu.
Contestations avocats
62cd0f27e91c8e9fcf07137d
7 juillet 2022
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Madame [E] [D] est recevable et régulier en la forme.
Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca3
7 janvier 2025
Les moyens de fait que font valoir M.
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853b
1 juillet 2025
Vous leur avez indiqué, d'un ton menaçant, que vous vouliez connaître le contenu de l'écrit rédigé par [K], ajoutant 'je vais régler mes comptes avec les jeunes de l'atelier bois qui font un écrit sur
3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca6141
1 septembre 2022
commerciales trompeuses et de ventes liées, la violation du règlement général sur la protection de données et la violation du principe de précaution, avaient été développés des moyens tirés de l'existence
16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
posée par l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, qui oblige les parties à soumettre dès la première instance, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leur prétention.
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
auprès de la société Soderev Tour se sont matérialisées, c'est-à-dire à compter de septembre 2012.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère
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