[Z] [L] [C], entrepreneur individuel, a signé avec la SAS Koesio Occitanie un contrat de 'vente Telecom' portant sur la location de 4 Iphones 13 pro max et d'un abonnement téléphonique pour un prix de

[H] [W], entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 503 828 048 RCS NÎMES, né le 26 Août 1960 à [Localité 9] (Georgie) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté

, concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur [J] [V] Entrepreneur

[F] [Z] exerçait avant son décès en tant qu'entrepreneur individuel au sein de la [Adresse 16], située au [Adresse 1] à [Localité 19], pour une activité principale de culture et d'élevage associé.

' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 5 décembre 1997, Monsieur [G] est inscrit en tant qu'entrepreneur individuel auprès de l'URSSAF .

Il soutient qu'en application de la règle de la séparation des patrimoines ( patrimoine personnel et patrimoine professionnel) de l' EIRL ( entreprise individuelle à responsabilité limitée), une procédure

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

[W] [R], qui avait auparavant exercé la profession d'avocat à titre individuel à [Localité 4], activité cessée le 31/07/2019.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [M] [C], entrepreneur

Il explique avoir une activité d'entrepreneur individuel et que sa situation financière est obérée puisqu'il n'a perçu qu'un revenu de 9 496 euros en 2023 en raison d'un long arrêt de travail ; qu'il était

[V] [D] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 04/01/2010 au 31/12/2012 en qualité d'entrepreneur individuel.

[C] a conclu en son nom personnel, en indiquant son numéro SIRET d'entrepreneur individuel et son domicile personnel, sans faire intervenir volontairement à l'instance la SELAS De [C] Laporte.

Enfin le fait qu'il démontre être entrepreneur individuel exerçant une activité 'autres activités de poste et de courrier', avec une adresse professionnelle [Adresse 1] à [Localité 3], et être inscrit

postale, et que cela ressort également de ses justificatifs de consommation d'électricité et d'eau depuis son acquisition en 2002, - la loi du 15 mai 2022 a instauré une scission du patrimoine de l'entrepreneur

face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

[T] [V] est affilié à l'URSSAF Champagne Ardenne en qualité d'entrepreneur individuel.

de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0221 à DEFENDEUR Monsieur [M] [P], entrepreneur

Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [P] [L] entrepreneur

AVRIL 2025 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE APPELANTE Madame [D] [M] épouse [L], entrepreneur