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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01284_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
est entachée d'erreurs de fait relativement aux liens entretenus avec son père, sa mère, sa sœur et son frère ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la menace grave à l'ordre public ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0537
19 août 2024
Sur l'erreur d'appréciation tirée de l'absence de garanties de représentation Il est rappelé que l'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
d'urbanisme, qui ne porte pas sur un projet suffisamment défini, mais devant l'être au stade de l'instruction d'une demande de permis de construire ou, le cas échéant, d'une déclaration préalable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
D'autre part, M.
4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
Pour demander l’annulation du jugement attaqué, les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit, d’appréciation ou de la dénaturation des pièces du dossier qu’aurait commises le
64476e943da6ded0f83d1965
22 avril 2023
[M] [P] invoque plusieurs moyens: 1) Sur l'ordonnance de rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation
2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2300383 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.
4ème Chambre
DCA_23VE02865_20250708
8 juillet 2025
de la mesure d'éloignement dont elle tire son fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00037_20230911
11 septembre 2023
le territoire dans un délai de trente jours a été prise sans examen de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie
DCA_22NC02199_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2203427 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04714_20231222
22 décembre 2023
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
RETENTIONS
661a20324cfa010008a2d7cf
3 avril 2024
La préfecture n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation, en ne s'attardant pas sur les déclarations de [E] [K] relativement à sa sa situation familiale, dans la mesure où : - d'une part
6794815f0175ed452fca598e
24 janvier 2025
Il fait valoir que les critères de placement en rétention sont définis à l'article L 741-1 et L 612-3 du CESEDA et qu'au cas d'espèce la préfecture a motivé en suffisance et sans erreur d'appréciation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la vie familiale.
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation qu'il a pu porter sur les conséquences
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
B... demande à la cour, d’une part, d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler cette décision et, d’autre part, de
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