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39 514 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01284_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01169_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

est entachée d'erreurs de fait relativement aux liens entretenus avec son père, sa mère, sa sœur et son frère ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la menace grave à l'ordre public ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04240_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c4318f9b20f4eee56c0537

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Sur l'erreur d'appréciation tirée de l'absence de garanties de représentation Il est rappelé que l'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02692_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'urbanisme, qui ne porte pas sur un projet suffisamment défini, mais devant l'être au stade de l'instruction d'une demande de permis de construire ou, le cas échéant, d'une déclaration préalable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00167_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pour demander l’annulation du jugement attaqué, les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit, d’appréciation ou de la dénaturation des pièces du dossier qu’aurait commises le

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1965

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

[M] [P] invoque plusieurs moyens: 1) Sur l'ordonnance de rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement n° 2300383 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la mesure d'éloignement dont elle tire son fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4d375782d5f06dd612a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00037_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

le territoire dans un délai de trente jours a été prise sans examen de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02199_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n° 2203427 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04714_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CA

RETENTIONS

661a20324cfa010008a2d7cf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La préfecture n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation, en ne s'attardant pas sur les déclarations de [E] [K] relativement à sa sa situation familiale, dans la mesure où : - d'une part

Source officielle
CA

RETENTIONS

6794815f0175ed452fca598e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir que les critères de placement en rétention sont définis à l'article L 741-1 et L 612-3 du CESEDA et qu'au cas d'espèce la préfecture a motivé en suffisance et sans erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la vie familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01576_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation qu'il a pu porter sur les conséquences

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... demande à la cour, d’une part, d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler cette décision et, d’autre part, de

Source officielle

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