juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à :4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[J] [M] de l'intégralité de ses demandes et, en tout état de cause, de juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, que celle-ci ne devra procéder à l'avance des créances

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

civiles d'exécution, mais en sa péremption prévue par l'article R. 321-20 du même code.

du code de procédure civile, à celle de 3 500 euros.

700 du Code de procédure civile, - condamné monsieur [R] [S] au paiement des entiers dépens

700 du Code de Procédure Civile.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 13 août 2022 notifié

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La procédure à jour fixe est régie par les article 917 et suivants du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.