non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour assurer sa défense en cause d'appel ; qu'il convient de lui allouer, en sus de la somme qui lui a déjà été accordée en première instance et qui est

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué, de facturation d'un dispositif médical ou de frais de transport non conforme

frais non compris dans les dépens qu'elle aurait exposés en appel si elle n'avait pas eu l'aide juridictionnelle ; en outre, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, elle

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant au principal, la Sàrl DECO NUANCE et Monsieur [U] [N] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant au principal, Madame Sandra Y...sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 19 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 février 2008 No de

L'employeur s'est opposé à ces demandes, en se portant reconventionnellement demandeur d'une somme de 1. 500 euros pour les frais non compris dans les dépens.

[H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure cvile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par VNF, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relativement aux frais non compris dans les

Au regard des circonstances de la cause et de la position des parties, l'équité justifie de la condamner à payer à Madame [V] [N] [B] une somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

L'équité commande qu'une somme de 1 200 soit mise à la charge de la société STALLERGENES au titre des frais non compris dans les dépens.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimé en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre

et à lui payer une indemnité de 5 000 ¿ au titre des frais non compris dans les dépens.

non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de AXA FRANCE IARD les frais

- Sur les dépens et frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par les époux

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces associations la somme globale de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société EDF PEI

non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; M.

Chaque partie conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens et il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile formée par la SELARL [B] Aras

X... dans l'exercice d'une voie de recours sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il apparaît, par contre, inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il ne lui a alloué aucune somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance.