préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

engagée en qualité de gestionnaire cadre par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devenue société par actions simplifiée (SAS) [1] ( ci-après la société), titulaire d'un office

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

demeurant [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE PARTENORD HABITAT - OFFICE

85 800 euros, et celle de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, par jugement du 5 mars 2013 se déclarait territorialement incompétent

Par une ordonnance n° 2302678 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence territoriale La BCP soutient que Monsieur [T] a été détaché au sein des Services Financiers de l'Ambassade du Maroc à [Localité 2] ; que le territoire

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente

[E] a conclu à l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au profit du juge de la mise en état de Paris ou de Nanterre, subsidiairement à son incompétence

Par jugement du 12 août 2022, le Conseil de Prud'hommes de Pau a statué comme suit : - se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige opposant les parties, - renvoie en conséquence

Par conclusions d'incident remises au greffe par voie électronique en date du 30 mai 2024, la SARL Locavet sollicite du magistrat chargé de la mise en état de : - DÉCLARER incompétente la cour d'appel

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen

Par conclusions d'incident, la SCEA Montplaisir a demandé au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir

refusé d'admettre Mme C E au séjour et, d'autre part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office

pour statuer sur la demande de radiation de la sociéé CACL, - confirmer le jugement déféré en ce que le tribunal s'y est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'usucapion formée par eux

Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La Société Générale soulève l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture du contrat de travail autorisée par une décision de l'inspecteur du travail, devenue définitive.

Le moyen d'incompétence sera donc rejeté.

pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office