Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 (n° / 2025, 9 pages) Numéro

Elle expose qu'une part importante de sa demande en paiement porte cependant sur la retenue de garantie de 5 %, soit 26 540,86 euros.

de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une

de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une

pour la remise en état de la maison ; - prononcer la résolution du marché passé entre la société Carimalo d'une part, et Mme [N] et M.

constituée entre elle et son époux et fixer la provision à consigner sur les honoraires de ce dernier laquelle devra être supportée entre les parties à part égale, - ordonner la communication par M.

DEMANDEUR Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame

est manifestement nulle ; 3. si sa décision n'est pas motivée ; 4. si sa décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

À partir du début de l'année 2017 des situations de conflit sont apparues entre madame [W] et certains membres du conseil d'administration, le président ayant démissionné au mois de juillet 2017.

de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, - condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une

D'autre part, quels que soient les termes du projet d'état liquidatif établi par Maître [X], la décision d'homologation de ce dernier par le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 juin 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

L'objet de la garantie pertes d'exploitation est défini au titre 9 'GARANTIE DES CONSEQUENCES FINANCIERES', en page 33, ainsi qu'il suit : 'L'assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant

- indemnité de préavis': 26 497,98 euros, - incidence sur congés payés': 2 649,80 euros, - indemnité au titre de la mise à pied': 2 991,71 euros, - incidence sur congés payés': 299,17 euros, - article

trois mois soit une indemnité compensatrice de préavis de 16.522,09 Frs outre les congés payés s'y rapportant soit une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 1.652,20 Frs.

trois mois soit une indemnité compensatrice de préavis de 16.522,09 Frs outre les congés payés s'y rapportant soit une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 1.652,20 Frs.

Saint Martin au paiement d'une indemnité de 4 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Mars 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03369 Décision

Sur la consignation L'article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que

[P] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis.