par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou d'interdiction

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

[X] [B] a été embauché par la SA [1] en qualité de technicien d'intervention client, par contrat à durée déterminée de professionnalisation.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée le 10 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une interdiction

et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 23 juin 2021 a condamné [Q] [N] à une interdiction

mode de fixation des honoraires retenus dans un projet de convention d'honoraires a été adressé par Maître [Q] à [V] [U], laquelle prévoyait une rémunération au temps passé de 180 € HT pour les interventions

En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 7.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à sa demande de copie de documents relatifs à son logement : 1) ses demandes d'intervention

d'altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à l'interdiction de destruction d'espèces végétales.

Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la

Sur l'intervention de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 3.

Sur l'intervention de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 3.

(no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00190 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2014 par le RG no 3514000668 APPELANTE GIP HABITAT ET INTERVENTIONS

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée