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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

603745b22ee71c23e62752d5

Appel

1 mai 2015

1 mai 2015

[T] [X] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 19 mai 2015 à 13h55 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 avril

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f90c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Emmanuelle LARMANJAT

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b30e042f025c562a98892f

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[C] [X] né le 04 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64dc66f55a00f1d9691da330

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Par arrêté du 12 juillet 2023 notifié le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé [M] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668397f58da90185712ea48d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

X se disant [V] [Z] né le 2 avril 2001 à [Localité 5] (Ukraine), de nationalité ukrainiene actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b4c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

X se disant [D] [Y] né le 21 juin 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f405bcdc6046d47f5f3d9

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CÉLÉRIER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965f1b4cdc6046d471c3137

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

X se disant [Z] [V] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 06 janvier 2026

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6979d9b3cdc6046d47f5cc0e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66fe356891b69e88a370fd6f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[T] [C] [F] né le 20 Mars 1993 à [Localité 1] (CUBA), de nationalité française, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69cf5bedcdc6046d47f3793f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Nadia ECHCHAYB

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fe87178132e1935140

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9abeee0f8318b976de

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de TRENTE JOURS à compter de l'expiration du précédent délai de vingt huit jours imparti par l'ordonnance prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c40

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2020 rendue à 11h19, statuant sur une première demande

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfc9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] [Y] né le 19 janvier 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785fe3cdc6046d47d61148

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine PETIT

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66fe356891b69e88a370fd75

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [L] né le 27 Septembre 1992 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701e9

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f4d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE L'INDRE non comparante, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f12

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

de l'administration pour ordonner, en infirmant la décision de première instance, la prolongation de la rétention.

Source officielle

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