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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour prétendre que la demande en paiement d'une provision se heurte à une contestation sérieuse, Mme [C] fait valoir que l'exemplaire du contrat produit par le bailleur n'est pas paraphé, que le montant
Source officielleChambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
apposé par elle-même sur la page mentionnant la durée du contrat ne faisait non pas référence à la mention «montant de la mensualité» mais «modalités de paiement», le paraphe d'un contrat n'est pas une
Source officielle3e chambre
5fded13dd48f829fa1f1be53
21 juin 2018
21 juin 2018
Les renvois sont portés soit en marge soit au bas de la page...et sont à peine de nullité paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
système traçant est parfaitement claire et ne souffre d'aucune ambiguïté; - de dire et juger que la régularisation des conditions particulières de la police n'imposait pas que chacun des feuillets soit paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
de cette entreprise qui figure sur l'original, ce qui explique l'absence de paraphe sur ce document, -il serait contradictoire que les entreprises échangent des informations sur les prix afin que l'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
29 novembre 2013
la cour d'infirmer le jugement et de : - rejeter l'intégralité des demandes formées par la société Print Platinium et par la société De Lage Landen Leasing, - dire que le bon de commande n'est ni paraphé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609207db7ff645d856647e
2 octobre 2014
2 octobre 2014
destinataires ; que le prêt impayé depuis le mois de février 2007 est devenu exigible en vertu de la clause de déchéance du terme figurant dans les conditions générales du prêt annexées à l'acte notarié et paraphées
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les conditions générales de la garantie Oseo paraphées par Mme [C] précisent également que la garantie de Bpifrance Financement ne bénéficiait qu'à l'établissement bancaire et ne pouvait être invoquée
Source officielle20e chambre
63bfb3a25e2fbe7c90043ad3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au surplus, elle a constaté de nombreux paraphes et erreurs à ladite convention d'honoraires.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d1a942a604f5e93607
13 avril 2023
13 avril 2023
Subsidiairement, l'appelant conteste avoir écrit, paraphé et signé l'acte de caution produit par l'intimée et soutient que l'acte a été écrit par Mme [S] contre laquelle il a déposé plainte le 6 avril
Source officielle3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette page a été paraphée par les parties qui ont toutes déclaré accepter les conditions du procès-verbal et l'ont toutes signé le 18 mars 2016.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMGM Association HELIOS EVENEMENTSc/S.A
6270c6072354d9057d9e9274
2 mai 2022
2 mai 2022
prestations de la société Atelier Paf (pièce no 1 de l'appelante) ; ' un acompte de 2 000 euros a été réglé par la compagnie Timeless Ballet (pièce no 2 de l'intimée) ; ' le contrat litigieux n'est paraphé
Source officielleContestations avocats
6801dca92d41c0a3fc6eca37
17 avril 2025
17 avril 2025
Bien que les pages 2 et 4 ne présentent pas de paraphes, il n'en demeure pas moins que la convention d'honoraires a été signée et que les honoraires de Maître [F] [B] ont été acceptés.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f236bfc00008d68d26
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par la société CM CIC Leasing Solutions ne sont ni paraphées
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
18 février 2016
Il importe de relever, d'autre part, que lors de la cession du 18 juin 2003 la société Luciol a paraphé les tarifs au 12 mai 2003 qui comprenaient la baisse convenue avec la société Leader Price telle
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
délégation de pouvoir spécifiée dans le pouvoir de saisie immobilière, - que l'acte notarié ayant servi de titre est entaché d'irrégularités, notamment toutes les parties à l'acte n'ont pas signé ou paraphé
Source officielleChambre 4-4
69cf6eb3cdc6046d47f50383
2 avril 2026
2 avril 2026
Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Source officielleChambre 4-4
68e899ee60ca52a2831c01da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Source officielleChambre 4-4
6a0ffbd9cdc6046d478a8abb
21 mai 2026
21 mai 2026
Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La société Texdécor précisait que le dit catalogue avait été édité en janvier 2017 soit antérieurement au dépôt des marques et que le produit avait été depuis lors renommé en 'Bleu du paradis'.
Source officiellePage 23 sur 814