du Haut-Rhin jusqu'à son départ du territoire français.

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [T] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né le 15/11/1982 à [Localité 5] 14EME demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au [Adresse 4]

de double évaluation par 24 heures'; - défaut de signature et d'horodatage valide.

24 heures'; - défaut de signature horodatée valide'; - défaut d'information d'un proche sur une mesure de contention.

Ainsi, elle n'apparaît pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où, en outre, elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où demeurent ses sœurs, d'après le formulaire d'examen

Selon l'article 655 du code de procédure civile 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Janvier 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 22 août 2023, M.

Monsieur Nicolas B..., demeurant ...-37310 REIGNAC SUR INDRE comparant en personne, assisté de Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS 1.

spécifiques à ces départements ; 2.

[O] [G] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17/08/1998 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [9] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie

avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA VIAXEL DEPARTEMENT DE SOFINCO Prise en la personne de

LA COUR ENTRE : Madame Caroline X..., demeurant ...-19000 Tulle COMPARANTE-assistée de Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE APPELANTE ET : Monsieur Arnaud Willi Aurélien Y..., demeurant

C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à :Me Eric BAGNOLI Me Alain TUILLIER réf DEMANDEUR Monsieur Joseph X..., demeurant ...

d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M.

la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] défaillante-assignée

SARL TREIBER, ayant son siège,20 avenue Oscar Erhet-90300 VALDOIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE