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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caa

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Les époux X... ayant cessé de régles les échéances, l'U.C.B s'est prévalue de la déchéance du terme le 1er octobre 1990.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3c

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

postérieurement à l'échéance du dernier contrat alors qu'il ressort des éléments de la cause qu'une procédure a, peu de temps après, opposé la société NAMONT à la société GARAGE DE LA BARRE pour utilisation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Et statuant à nouveau : Juger que la société [E] et associés justifie avoir la capacité de poursuivre une quelconque activité ou de présenter un plan en vue de son redressement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de90

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut également que l'entité économique reprise conserve son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64a8ff1703029105dbedc04a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ainsi : - Aux termes de l'article 12.1 du contrat n°083-040436 : 'Le bailleur pourra résilier de plein droit le Contrat ['] dans les cas suivants : (i) après mise en demeure préalable : si le locataire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdb7c40aa805a7864c71

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'exécution du contrat de prêt contracté par la société Boulangerie de Pontoise auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (prêt n°9512772/11515) qui présentait après paiement de l'échéance

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des amortissements avec pour chaque échéance le capital restant dû ainsi que le taux effectif global et le coût du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir ; que la banque a manqué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cependant cette demande subsidiaire, vise en réalité à réformer le jugement en ce qu'après avoir invalidé la déchéance du terme il a débouté le poursuivant de toutes ses demandes estimant ne pas pouvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A défaut de règlement d'`une seule échéance de remboursement par Monsieur [X] la banque aura la faculté d'engager les poursuites après mise en demeure infructueuse de régler sous 8 jours." 40.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b839e4ea48318f5b0d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[J] arrivé après le départ de son avocat, en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6438f35da942a604f5e93886

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Après échec du programme de soins mis en place sur arrêté préfectoral du 28 décembre 2021, le patient a fait l'objet d'un arrêté de réintégration le 25 mars 2023 de la préfecture du Val-de-Marne La mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte authentique reçu le 25 juin 2011 par Maître Z..., notaire associé à Saint Valéry sur Somme, le Crédit foncier de France a accordé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [Y] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49502

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, la somme de 198 211,54 euros correspondant aux échéances impayées entre décembre 2017 et février 2018, au capital restant dû et une indemnité de déchéance du terme.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

échéances impayées entre mars et mai 2015 au titre du second prêt et la somme de 1 895,42 euros correspondant aux échéances impayées entre mars et mai 2015 au titre du troisième prêt.

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CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070396

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 1224 du même code, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

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CA

1ère Chambre

66235ac4aec0e60008fe9881

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a ajouté que la procédure de surendettement n'interdisait pas d'obtenir un titre, que même si le jugement était infirmé sur la déchéance du terme, les échéances n'ayant pas été réglées, la créance

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Après quoi, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 août 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b369893ab038bd465fb1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 847 585 euros, a tout d'abord dit que seuls étaient caractérisés le grief tenant à la poursuite

Source officielle

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