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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
Les époux X... ayant cessé de régles les échéances, l'U.C.B s'est prévalue de la déchéance du terme le 1er octobre 1990.
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
postérieurement à l'échéance du dernier contrat alors qu'il ressort des éléments de la cause qu'une procédure a, peu de temps après, opposé la société NAMONT à la société GARAGE DE LA BARRE pour utilisation
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Et statuant à nouveau : Juger que la société [E] et associés justifie avoir la capacité de poursuivre une quelconque activité ou de présenter un plan en vue de son redressement.
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut également que l'entité économique reprise conserve son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite
Chambre 1 A
64a8ff1703029105dbedc04a
5 juillet 2023
Ainsi : - Aux termes de l'article 12.1 du contrat n°083-040436 : 'Le bailleur pourra résilier de plein droit le Contrat ['] dans les cas suivants : (i) après mise en demeure préalable : si le locataire
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdb7c40aa805a7864c71
25 octobre 2022
l'exécution du contrat de prêt contracté par la société Boulangerie de Pontoise auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (prêt n°9512772/11515) qui présentait après paiement de l'échéance
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
des amortissements avec pour chaque échéance le capital restant dû ainsi que le taux effectif global et le coût du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir ; que la banque a manqué
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
Cependant cette demande subsidiaire, vise en réalité à réformer le jugement en ce qu'après avoir invalidé la déchéance du terme il a débouté le poursuivant de toutes ses demandes estimant ne pas pouvoir
1ère Chambre
697080f9cdc6046d4713c1a5
20 janvier 2026
A défaut de règlement d'`une seule échéance de remboursement par Monsieur [X] la banque aura la faculté d'engager les poursuites après mise en demeure infructueuse de régler sous 8 jours." 40.
Chambre Etrangers/HSC
65321b839e4ea48318f5b0d6
17 octobre 2023
[J] arrivé après le départ de son avocat, en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante
Pôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93886
13 avril 2023
Après échec du programme de soins mis en place sur arrêté préfectoral du 28 décembre 2021, le patient a fait l'objet d'un arrêté de réintégration le 25 mars 2023 de la préfecture du Val-de-Marne La mesure
6253cd58bd3db21cbdd93021
10 mars 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte authentique reçu le 25 juin 2011 par Maître Z..., notaire associé à Saint Valéry sur Somme, le Crédit foncier de France a accordé
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
[C] [Y] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le
66878d1b05d6f7f678d49502
4 juillet 2024
, la somme de 198 211,54 euros correspondant aux échéances impayées entre décembre 2017 et février 2018, au capital restant dû et une indemnité de déchéance du terme.
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
échéances impayées entre mars et mai 2015 au titre du second prêt et la somme de 1 895,42 euros correspondant aux échéances impayées entre mars et mai 2015 au titre du troisième prêt.
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070396
21 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 1224 du même code, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
66235ac4aec0e60008fe9881
18 avril 2024
Elle a ajouté que la procédure de surendettement n'interdisait pas d'obtenir un titre, que même si le jugement était infirmé sur la déchéance du terme, les échéances n'ayant pas été réglées, la créance
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd35468
31 juillet 2024
Après quoi, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 août 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 847 585 euros, a tout d'abord dit que seuls étaient caractérisés le grief tenant à la poursuite
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