REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (n°389, 5 pages)

[S], le docteur [O], psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de [Localité 3], s'est prononcé en faveur du maintien de l'hospitalisation complète.

n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en

[K] [G] ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 maintenant la mesure en soins psychiatriques de M. 

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Les pièces de la procédure permettent d'établir que l'intéressé a été admis le 7 janvier 2026 en soins psychiatriques sans consentement.

En rappelant que le principe demeure les soins libres en psychiatrie, les soins psychiatriques sous contrainte sont l'exception.

En conséquence, les soins psychiatriques sur décision d'irresponsabilité pénale (122.1) sont justifiés et doivent se poursuivre en hospitalisation complète.'

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Par décision du 4 juillet 2022, le directeur a décidé de la poursuite des soins psychiatriques de M. [E] sous la forme d'une hospitalisation complète.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No27 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00029 20 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Le docteur [E], psychiatre au CESAME, a rédigé un avis motivé sur le maintien des soins en hospitalisation complète de M. [B] [O], daté du 9 octobre 2024.

L'article R3211-12 précise que l'avis médical ci-dessus visé doit émaner d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du traitement.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No43 COUR D'APPEL DE POITIERS 26 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 3 avril 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

[G] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 15 janvier 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mlle [M] [X] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; Vu la décision de la directrice de l'établissement accueillant la patiente du 17 juin 2025 de maintien de la mesure de soins psychiatriques sans

Mme [D] [B] a été placée sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 décembre 2023.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat du mentionné au troisième aliné du présent article la forme