Sur le non paiement d'heures supplémentaires M.

dénommé Prévoyance entreprise n° [Numéro identifiant 2].

d'ordre public du Code du travail régissant la rémunération des heures supplémentaires et aux dispositions des articles E 07.01 et E 07.02.4 de la convention collective qui fixent la durée hebdomadaire

Il est ajouté que: 'A partir du 91e jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance

dont le siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, ayant déposé son dossier INTERVENANTE EPAI - 2M FINANCES (Européenne de Prévoyance

Le 2 Août 2004, la Société CEGEST contestait le redressement portant sur les primes d'intéressement et sur les cotisations au régime supplémentaire de retraite de Madame B....

servie par l'organisme Auxad, ayant pour objet de compléter le régime complémentaire de l'Agirc ; 'cette retraite supplémentaire était garantie par la CGE, dénommée à ce jour Alcatel, celle-ci consistant

[R] [Y] - artisan électricien - a mis en place un régime de frais de santé à adhésion obligatoire pour les ETAM, financé à 90 % par l'employeur.

88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03636 JOINT AU N° RG 22/3798, - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCL AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

Lorsque l'accord de modulation n'est pas conforme ou qu'il est inopposable au salarié, ce dernier peut prétendre à l'application du régime de droit commun des heures supplémentaires.

APPELANTE Madame Ellène X... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

[W] [P] (le cotisant), qui exerce l'activité de pédicure-podologue, est affilié auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures-podologues

Il résulte de la combinaison de ces dispositions légales que le régime de sécurité sociale des professions libérales est géré par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse,

au titre du régime de retraite de base et de 5 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2015.

[F] a contacté la société C&A afin de bénéficier du régime de retraite supplémentaire. Le 26 septembre 2008, la société C&A a refusé de lui appliquer ce régime de retraite supplémentaire.

points au titre du régime de retraite de base et de 5 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2015.

points au titre du régime de retraite de base et de 7 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2015.

points au titre du régime de retraite de base et de 28 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2016.

Daniel Y..., qui était devenu l'un des bénéficiaires potentiels de ce régime de retraite supplémentaire à la suite de sa nomination, le 3 juillet 2000, avec effet au 1er juillet, en qualité de gérant de