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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
de son titre de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
A ne disposant pas d'une vie privée et familiale stable en France et sa présence sur le territoire français constituant une menace suffisamment grave à l'ordre public de nature à justifier le non renouvellement
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
Elle a bénéficié d’une carte de séjour, valable jusqu’au 26 mai 2020, renouvelée pour une durée d’un an.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01609_20230112
12 janvier 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00489_20240411
11 avril 2024
son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_23VE02358_20241210
10 décembre 2024
, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
D le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce
ORCA_25LY02578_20260120
20 janvier 2026
carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étudiant », dans le délai de trente jours, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - la commune a commis une faute en décidant de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée dès lors qu'une telle décision n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; le non-renouvellement
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
B, dans le délai d'un mois.
ORCA_23VE00015_20240903
3 septembre 2024
ORCA_24LY02774_20260304
4 mars 2026
de destination et refusé de renouveler son attestation de demande d’asile.
ORCA_24BX01154_20240925
25 septembre 2024
la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_23BX00979_20230727
27 juillet 2023
administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_23BX01035_20230810
10 août 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01010_20240513
13 mai 2024
Elle a sollicité le renouvellement de ce titre en octobre 2023.
ORCA_23BX00792_20230801
1 août 2023
d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 septembre 2023 et, par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a
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