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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02214_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01944_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de son titre de séjour, et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A ne disposant pas d'une vie privée et familiale stable en France et sa présence sur le territoire français constituant une menace suffisamment grave à l'ordre public de nature à justifier le non renouvellement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06188_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Elle a bénéficié d’une carte de séjour, valable jusqu’au 26 mai 2020, renouvelée pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01609_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00489_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02358_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03414_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02578_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étudiant », dans le délai de trente jours, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02578_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - la commune a commis une faute en décidant de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée dès lors qu'une telle décision n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; le non-renouvellement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00432_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B, dans le délai d'un mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02774_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

de destination et refusé de renouveler son attestation de demande d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01154_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00979_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01035_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02036_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC01010_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle a sollicité le renouvellement de ce titre en octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00792_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 septembre 2023 et, par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a

Source officielle

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