Par arrêt du 26 février 2010, la cour d'appel de Bourges a requalifié le contrat en bail à ferme à long terme.

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

[W] et la société Boccard durant la période allant du 22 avril 2016 au 10 juin 2016, en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée - condamné en conséquence la société Boccard à verser

Selon l'article L. 1245-2 du Code du travail, si la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle doit accorder

d'accompagnement dans l'emploi, la relation de travail entre Mme [A] et l'association HUMANIT'ART ayant débuté le 28 novembre 2016 sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de droit

La requalification étant encourue dès le premier contrat irrégulier, il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la requalification des contrats de travail temporaires exécutés

En tout état de cause la non transmission du contrat dans les deux jours suivant l'embauche n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Faire droit alors aux demandes suivantes et condamner la société [9] ainsi - Requalifier le contrat de travail à temps-partiel en contrat de travail de droit commun.

Sur les conséquences de la requalification : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées

Aux termes d'une ordonnance rendue le 28 mars 2017, le juge des référés a condamné la société SELDAIX, venant aux droits du preneur initial, à reconstruire les locaux endommagés par un incendie.

[U] [P] et au demeurant ce n'est pas un motif de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée et cela ne peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire; - que la requalification

[G] qui demande à la cour, par réformation du jugement, de requalifier son contrat de travail avec la société France Télévisions en un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2000 et à temps plein

Sur la demande en requalification du contrat de travail à temps en contrat à temps plein et la demande en rappel de salaire Mme [J] [Y] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée

[F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'une indemnité de requalification

le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel modulé en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de droit commun ; - de condamner la société MEDIAPOST à lui payer les sommes

Demandant la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M.

au regard du droit commun.

2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats

doivent donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée d'agent non titulaire, en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - en refusant de procéder à cette requalification