242-1 du code des assurances, Vu les articles 1147 et 1154 du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du code civil, CONSTATER puis DIRE et JUGER que la SCI VENCE 134 MAUREL ne justifie pas d'une

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

civile, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.121-1 du code des assurances, A titre principal, -infirmer

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article 1992 du code civil ou à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que Madame Nathalie A..., dont

[J] et la société Axa la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-5 alinéa 3 du code civil précité qu'aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

distraction au profit de Me Dumeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1792, 1792-2-4 du code civil, articles 16, 175 et 276 du code de procédure civile, 1147, 1382 et 1383 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la présente

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

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1382 et 1383 du code civil, - dire que si la société X... avait la qualité de locataire, elle engagerait tout autant sa responsabilité cette fois au visa des articles 1147 et 1728 du code civil,

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