ont respectivement demandé à la Cour M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de nationalité Française né le 30 Janvier 1935 à PARIS (75020) Profession : Retraité, demeurant ...

En effet, il ressort des pièces produites au débat par chacune des parties (pièce n° 7 de l'appelant) et (pièce n° 7 de l'intimée) que deux décomptes des prestations de la [6] au titre de l'allocation

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

AU FOND Il convient de rappeler à titre liminaire, d'une part, qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, et d'autre

A titre indicatif, les ressources et charges des parties sont les suivantes : -Monsieur X... est en invalidité. Il perçoit à ce titre une pension de 697 € par mois.

B ne disposait pas des ressources suffisantes au cours des années 2012 et 2013 et s'il n'est pas contesté que ses ressources des années 2014, 2015 et 2016 étaient supérieures au salaire minimum de croissance

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

Par arrêt avant dire droit du 14 septembre 2011, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et prétentions des parties, cette cour a renvoyé la cause et les parties à une audience de mise

Les pièces produites permettent d'établir que Mme X... a pour seules ressources une pension de retraite s'élevant à 588 euros par mois en 2009. M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Ces motifs sont tirés, en l'espèce, de ce que, d'une part, " la demandeuse de visa ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais pendant son séjour ", d'autre part, " elle ne dispose

Madame [A] rappelle que la disparité des revenus entre les parties ressort du rapport d'expertise réalisé.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage.