Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des dispositions de l’article 3

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a retiré la carte

Il soutient qu'il est bien fondé en sa demande et propose un échelonnement du paiement en vingt-quatre mensualités.

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[N] la somme de 82.309 € (Quatre-vingt-deux mille trois cent neuf Euros), au titre du retard de livraison du navire. Condamner le chantier naval SOCARENAM à payer à M.

.- six millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille quatorze francs et quatre-vingt-treize centimes (6.495.014,93 F) au titre du prêt à long terme ; 2.- un million huit cent vingt-cinq mille soixante-seize

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. 4. A supposer que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

quatre, date à laquelle a été prorogé le prononcé initialement fixé au vingt sept juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du deux avril deux mille vingt quatre, devant Madame

de Lyon d'annuler les décisions du 19 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

de Lyon d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

décision implicite de rejet, née le 4 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

A, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à délai de quinzaine de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

B... bénéficiait du droit de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des dispositions du plan d’occupation des sols applicables à la date du 11 juin 2015.

Elles sont ainsi suffisamment motivées au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LAHALLE - Me GOSSELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 JANVIER 2025 Le vingt