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41 624 résultats pour « revendications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance n°24/0114 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

Source officielle

Page 23 sur 2082

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62721911228a02057de67566

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Et, le 13 février 2015, la société CM-CIC bail a, non pas revendiqué, mais demandé la restitution du matériel loué, la cour précisant, afin de lever toute équivoque avec la procédure de revendication,

Source officielle
CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da306

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- constater que ces mentions du jugement du 21 juin 2011 ne sont pas les seuls éléments qui justifiaient l'action en revendication de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576d98

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

MOTIFS La revendication d'une qualification conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution de ladite qualification prévues par la convention collective

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

indivise a consisté en une opération de livraison d'immeubles neufs devant être placée dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que son intention était, à l'origine, de revendre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164124

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

documents ayant fondé la décision : 1) d'une part de fixer le point de départ du versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au 1er août 2015 au lieu du 1er janvier 2013, date revendiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Il expose que la SCI Henco est mal fondée à prétendre que le local revendiqué appartiendrait à M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033fe5e5ee6e6ae632088bb

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Par ordonnance du 9 novembre 2015 le juge-commissaire l'a déboutée de son action en revendication au motif qu'en vertu de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 les machines à sous ne pouvaient faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31b

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Par jugement du huit août 2005, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a jugé que la commune de JATXOU est restée propriétaire des trois chemins ruraux qu'elle revendique, pour leur portion non encore

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd5098

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[E] une ultime relance par lettre recommandée comportant demande d'avis de réception laquelle revenait à son expéditeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fa

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) sur la revendication immobilière : Il incombe à celui qui exerce une action en revendication immobilière d'établir son droit, et ce par tous moyens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60327482227a78a8b61d38df

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

[S] du 10 octobre 2016, en conformité avec le parcellaire cadastral et de débouter les consorts [X] de leur action en revendication.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROMc/S.C

65375f54974d258318454fcf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[G] n'a fait état d'aucun bien susceptible d'être revendiqué par un tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9396b

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Cette opposition l'a mise dans l'impossibilité de respecter son obligation de revendre les terrains acquis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631519e03efc4516bd2da3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

de la contradiction ; qu'elles font valoir que le juge-commissaire se devait, en raison de l'importance des sommes par elles revendiquées, d'organiser un débat contradictoire, seul moyen de veiller à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d673a2a5768a176c5577

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Par lettre recommandée du 13 novembre 2009, la SA Crédipar revendique le véhicule auprès du liquidateur et déclare sa créance à hauteur de la somme de 20 712,62 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a918

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Nous vous confirmons cependant ne pouvoir donner suite à vos commandes no 9259 et 9260 du 8 septembre dernier que dans la mesure où vous seriez disposés à vous engager à ne pas revendre les-dits matériels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Delta color ayant été mis en liquidation judiciaire le 28/09/2011, il vous appartient désormais de : - mettre un terme au contrat de location de la Roland 500 - revendiquer cette machine - procédé le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87610

Appel

24 février 2005

24 février 2005

il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que l'acte du 18 février 2000 est bien un contrat de location - qu'étant propriétaire du matériel, elle est en droit de le revendiquer

Source officielle