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3 390 résultats pour « salariés de la même catégorie ayant travaillé pendant le même nombre d'heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea7

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

les dispositions de l'article L 212-1-1 le lui en font l'obligation, alors que le salarié a produit un relevé, par semaine des heures qu'ils estiment avoir accomplies et qui dépassent la durée de 39

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba23cdc6046d475f64e6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les heures supplémentaires sur la période du 2 août 2018 au 29 janvier 2021 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dcf6cadecb9ef7c7dfff

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour la catégorie visée au b, leur durée du travail s'exprime en nombre de jours de travail annuel.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fab

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de travail des salariés en forfait jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

6e chambre

6035b35e4813921898c214fe

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

au bénéfice des cadres du 20 juin 2011': - les heures d'accès à l'entreprise et les plages de présence obligatoire compatibles (article 1.3.1.1 de l'avenant) - le nombre de jours d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nombre de garanties pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque l'article L 3141-22 du code du travail et le fait qu'un salarié en congé payé ne peut pas percevoir moins que s'il avait travaillé, ce que cependant permet la méthode de calcul du nombre d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da5e5d80f0008c2e76c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747645

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ajoute que le salarié n'effectue pas trois heures de travail de nuit deux fois par semaine, les heures comprises entre 23 heures 30 minutes et 7 heures du matin correspondent à un temps d'inaction du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5affb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d5b60b565ec7590f7b8d

Appel

1 août 2025

1 août 2025

travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b35

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b20

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle

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