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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a2
26 juillet 2022
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea7
28 janvier 2004
les dispositions de l'article L 212-1-1 le lui en font l'obligation, alors que le salarié a produit un relevé, par semaine des heures qu'ils estiment avoir accomplies et qui dépassent la durée de 39
Chambre sociale 4-2
6968ba23cdc6046d475f64e6
14 janvier 2026
Sur les heures supplémentaires sur la période du 2 août 2018 au 29 janvier 2021 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Pôle 6 - Chambre 6
6162dcf6cadecb9ef7c7dfff
13 juin 2012
de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
Pour la catégorie visée au b, leur durée du travail s'exprime en nombre de jours de travail annuel.
6e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fab
16 septembre 2014
de travail des salariés en forfait jours.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
6035b35e4813921898c214fe
15 mars 2016
au bénéfice des cadres du 20 juin 2011': - les heures d'accès à l'entreprise et les plages de présence obligatoire compatibles (article 1.3.1.1 de l'avenant) - le nombre de jours d'autorisation
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
nombre de garanties pour le salarié.
Chambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
Elle invoque l'article L 3141-22 du code du travail et le fait qu'un salarié en congé payé ne peut pas percevoir moins que s'il avait travaillé, ce que cependant permet la méthode de calcul du nombre d'heures
CHAMBRE SOCIALE A
66177da5e5d80f0008c2e76c
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose
Chambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
Il ajoute que le salarié n'effectue pas trois heures de travail de nuit deux fois par semaine, les heures comprises entre 23 heures 30 minutes et 7 heures du matin correspondent à un temps d'inaction du
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin
68f1d5b60b565ec7590f7b8d
1 août 2025
travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b35
3 juillet 2020
de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune
5fcaa77620ab969e4b770b20
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
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