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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

651d02cffe8d588318c1ad97

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [K] [I] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ba21cc354f98d9699d4f3c

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45e155379800088471ee

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d23

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

réelle et sérieuse, -condamne en conséquence la société TRANSPORTS Z... à lui payer les sommes suivantes : -10. 000 euros (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse toutes causes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f066

Appel

14 février 2017

14 février 2017

C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a débouté les demandeurs de leur demande de prise en charge des échéances des dits prêts au titre de la garantie ITT.

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997b

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

Or en la cause, la demanderesse a facturé le 19 novembre 2015 un honoraire de résultat avant que le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 20 juillet 2015 soit irrévocable ; l'appel ayant

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997d

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

Or en la cause, la demanderesse a facturé le 19 novembre 2015 un honoraire de résultat avant que le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 20 juillet 2015 soit irrévocable ; l'appel ayant

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5459da8ae4eb0069bb

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551ce

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention 1 Sur la délégation de signature S'agissant du caractère difficilement lisible de la copie de l'arrêté et de l'identité du signatire 'pour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [Y], suivant leurs conclusions notifiées le 26 septembre 2022, demandent à la cour de: Vu les articles 1114, 1186 et 1187 du code civil, - recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad25

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Z] [K]) disposait de la signature préfectorale pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur la demande en nullité de la stipulation d'intérêts : Dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt cassé du 9 juillet 2015, les époux [J] soutenaient à l'appui de leur demande en nullité des

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a077

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

CETELEM COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2007 SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Guy X... ... 16290 HIERSAC

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5aba1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5aba3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78cdb0532083189959aa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402fa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Y] [C]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8f3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45ed55379800088471f4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle

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