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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad97
3 octobre 2023
signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [K] [I] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
643f886dad85da04f53a3ae5
18 avril 2023
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (
64ba21cc354f98d9699d4f3c
20 juillet 2023
659e45e155379800088471ee
9 janvier 2024
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d23
17 décembre 2007
réelle et sérieuse, -condamne en conséquence la société TRANSPORTS Z... à lui payer les sommes suivantes : -10. 000 euros (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse toutes causes
1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f066
14 février 2017
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a débouté les demandeurs de leur demande de prise en charge des échéances des dits prêts au titre de la garantie ITT.
Référés et Recours
625fa5798361df277dc5997b
17 mars 2022
Or en la cause, la demanderesse a facturé le 19 novembre 2015 un honoraire de résultat avant que le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 20 juillet 2015 soit irrévocable ; l'appel ayant
625fa5798361df277dc5997d
689ace5459da8ae4eb0069bb
7 août 2025
Pôle 1 - Chambre 11
65376124974d2583184551ce
21 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention 1 Sur la délégation de signature S'agissant du caractère difficilement lisible de la copie de l'arrêté et de l'identité du signatire 'pour
Chambre 3-4
69fd83edcdc6046d4704c5b2
7 mai 2026
[L] [Y], suivant leurs conclusions notifiées le 26 septembre 2022, demandent à la cour de: Vu les articles 1114, 1186 et 1187 du code civil, - recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions
63b546eac9018405dfcaad25
3 janvier 2023
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Z] [K]) disposait de la signature préfectorale pour la
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda2bdce30e5670de2f3f4d
19 septembre 2019
Sur la demande en nullité de la stipulation d'intérêts : Dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt cassé du 9 juillet 2015, les époux [J] soutenaient à l'appui de leur demande en nullité des
6253ca17bd3db21cbdd8a077
16 mai 2007
CETELEM COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2007 SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Guy X... ... 16290 HIERSAC
65321aa49e4ea48318f5aba1
18 octobre 2023
65321aa49e4ea48318f5aba3
652f78cdb0532083189959aa
17 octobre 2023
644229a1d2fa6fd0f80402fa
20 avril 2023
signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Y] [C]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
6620b8c3bd6a8f00086ab8f3
17 avril 2024
659e45ed55379800088471f4
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