Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2013.

Laurent Antoine X...tendant à voir fixer la résidence des enfants chez lui, - dit que les enfants résideront à titre habituel chez la mère, - fait droit à la demande subsidiaire de M.

En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et

à la station de [16], sans indiquer de quelle façon le trajet jusqu'à la résidence se terminerait.

salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue

pour avoir constamment travaillé en dehors de son lieu de domicile situé à Saint Pierre.

- les ouvriers se rendent directement sur les chantiers, sans passer par l'entreprise (hormis les chefs de chantiers et conducteurs de travaux) puisque aucun stock et atelier n'était sur place.

ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail » ; que M.

Il explique avoir été interpelé à [Localité 2] le 23 avril 2022 sur le trajet qu'il fait tous les jours depuis la Belgique pour se rendre à son travail au Luxembourg.

Arnaud Y..., par l'intermédiaire de son conseil, sollicitait son audition ; celle-ci était réalisée le 23 février 2011 ; Arnaud exprimait ses réticences à aller chez son père en milieu de semaine, car

des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

[M] [L] comporte une clause intitulée « Lieu (x) de travail et clause de mobilité » ainsi libellée : « M. [M] [L] est affecté aux chantiers spécifiés au présent au contrat de travail.

Aussi, la résidence auprès de la mère n'est pas à remettre en cause ".

et qu'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté de M.

J ne serait pas en mesure de supporter un trajet en transport en commun ; en outre, le cas échéant, la mesure d'assignation à résidence peut, en elle-même, être respectée moyennant des adaptations.

Il soutient que : - l’accident qu’il a subi le 3 mai 2007 est un accident de trajet imputable au service en ce qu’il est survenu sur le trajet entre le lieu de son travail et son domicile et qu’il n’a

[J] [D] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M.

les temps de trajet entre les divers lieux d'exécution de sa prestation de travail, l'employeur mentionnant ainsi sur ses bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

, et de ce fait, l'oblige à engager des dépenses supplémentaires de repas et d'hébergement ; que plus précisément, le salarié est présumé empêché lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu

; - le transfert en litige compromet l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente et du lieu d'implantation choisi, en méconnaissance de l'article L. 5125-3 du code de la