CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69615b06cdc6046d47c6681f
8 janvier 2026
Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.
69615b09cdc6046d47c66832
69615b0bcdc6046d47c6686f
69615b0ecdc6046d47c6688a
69615b11cdc6046d47c668d5
69615b14cdc6046d47c668de
69615d52cdc6046d47c68cf5
69615d55cdc6046d47c68d3d
1re chambre 3e section
635cc3880d69e87f74e6c0f9
28 octobre 2022
Saisi d'une demande de vérification de créance par la débitrice, le tribunal d'instance de Versailles, par jugement rendu le 15 mars 2018, l'a déclarée irrecevable.
5fdb433a5a1eaf2115ec0b39
28 mars 2019
S'agissant de la demande s'articulant autour de l'article L.651-2 du code de commerce, le mandataire liquidateur rappelle que l'existence de l'insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à la vérification
Chambre 1-9
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
Vu l'article L.733 ' 12 du code de la consommation, la vérification des créances par le juge n'est que facultative à ce stade de la procédure et en l'espèce, il n'y a pas lieu de vérifier à nouveau la
8e Chambre C
61634cf31c666ce2d9a48d3c
18 février 2010
Le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence n'a pas fait droit à cette demande et, par ordonnance en date du 28 Octobre 2008, a rejeté ladite créance, aux motifs que le créancier ne produisait
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d51c
17 janvier 2025
SELARL Archibald en qualité de mandataire judiciaire de cette société, demandent à la cour de : In limine litis et à titre principal, inviter la SCI des Fêtes à se soumettre à la procédure de vérification
Cour d'Appel
S.C.P. Xc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER
6253cd30bd3db21cbdd9289a
30 avril 2007
L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations
Chambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb99
5 juillet 2022
En l'espèce, la déclaration du créance émanant du débiteur lui-même, présumé avoir agi pour le compte du créance, le débiteur était en mesure, dès le début de la procédure de vérification des créances,
6253cddebd3db21cbdd94c99
23 avril 2021
L'appelante explique que dans ces circonstances la créance de la société La rurale aurait dû être partiellement rejetée et, faisant valoir que « dans son dernier état », le créancier concerné a donné son
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
Encore un créancier titulaire d'une créance de garantie doit déclarer celle-ci au passif alors même qu'elle n'est pas activée.
2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8c
10 mai 2022
La vente du bien immobilier, même si elle ne garantit pas l'apurement total du passif, et dans cette attente le rééchelonnement des créances pendant un délai de 24 mois sans effacement partiel à l'issue
Chambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
titulaire, et Monsieur [Z] [C], le juge commissaire suppléant et la SELARL MJM & associés, prise en la personne de Me [P] [S] pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire pendant la durée de la vérification
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
Par jugement du 24 août 2021, le tribunal de proximité de Villejuif a vérifié les créances déclarées dans le cadre de la procédure.
Page 23 sur 1054
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.