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son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le service lors de la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

En l'espèce il convient de vérifier d'office la validité de la créance de la société [7].