Il évoque également les premières diligences afin de réservation du vol vers la destination d'éloignement. A l'audience du 19 avril 2022, M.

flagrant délit pour laquelle il est personnellement mis en cause, qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé à dix reprises, notamment pour des faits de vol

[Z], qu'il a été mis en cause à de nombreuses reprises pour des faits de recel de bien, de vol avec violence, vol par effraction et port prohibé d'arme notamment, constituant en cela une menace pour l'ordre

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme [A], victimes d'un vol avec effraction commis le 17 mai 2010 dans leur maison de Martigues alors

B... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, à dix mois d’emprisonnement le 29 juin 2007 pour des faits de vol avec effraction en récidive, à quatre ans d’emprisonnement le 19 novembre 2010

E, est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 4 avril 2018 dans l'Oise, de dégradation ou détérioration

A a fait l'objet de multiples signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'apologie directe et publique d'un acte de terrorisme, vol, violences aggravées par deux circonstances

violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé une interruption temporaire de travail commis en 2017, puis par un jugement du 2 juin 2020 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol

A qui, pour ces faits, a été interpellé et gardé à vue le 25 juin 2023, l'intéressé ayant, au demeurant, été signalé par ailleurs, le 21 octobre 2020, pour des faits de vol par effraction dans un local

] [J] a été écroué le 06 décembre 2022 au centre pénitentiaire d'[Localité 1]-[Localité 3] et condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Avignon le 07/12/22 pour « vol

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 17 juin 2022 pour tentative de vol avec effraction en récidive à la peine d'un an d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction

À cela s'ajoutent les différents jugements du tribunal pour enfant d'Angers prononçant sa culpabilité : - Le 6 septembre 2023, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu

[N] [A] a été condamné à 6 reprises depuis 2013, notamment à 2 ans d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel d'ALES le 5 juillet 2019 pour de multiples vols par effraction, à 2 ans d'emprisonnement

l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ainsi qu'à une peine de 10 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vol

de sa décision que l'intéressé, écroué depuis le 16 mai 2025 en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 13 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de vol

[E] [S] soutient qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites, la cour lui rappelle qu'il a été placé en garde à vue le 3 avril 2025, de 9h50 à 16h50, qu'il était alors mis en cause pour des faits de vol

En l'espèce, le procès-verbal du 06 janvier 2024 de notification de la garde à vue à 15 h 25 établi par les services de police de [Localité 2] mentionne expressément l'infraction de vol par effraction

, les fonctionnaires de police ont procédé à une recherche au niveau du FPR, il en est ressorti que l'intéressé fait l'objet de plusieurs fiches, une fiche J mentionnant un jugement pour des faits de vol

Elles estiment que le transporteur avait mis en oeuvre tous les moyens et pris toutes les mesures et précautions en vue de préserver les locaux contre les risques de vol et d'effraction.

l'immeuble a été délaissé par les locataires après l'arrêté de péril, il n'est pas possible de leur imputer avec certitude la responsabilité des dégradations, ce d'autant qu'ils ont déposé une plainte pour un vol