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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet C
62833c375a52a8057d991898
12 mai 2022
12 mai 2022
et la version de l'article 1152 du code civil applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
5 février 2021
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-9
68fb978611af6ba0065f43ab
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1343-2 du code civil et condamne le CIFD à payer à M.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1384 alinéa 2 ancien du code civil (article 1242 alinéa 2 nouveau) ; - condamné la SA Aviva Assurances à payer, en deniers ou quittances, à la Galerie d'Art [T] représentée par Mme [I] [T] la somme de
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bcc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
direct sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5fc2354d9057d9e9248
2 mai 2022
2 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5ff2354d9057d9e924e
2 mai 2022
2 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil ne peut être recherchée contre l'Etat ; Considérant que l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f398
14 février 2012
14 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2cabc1a528318e09616
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d8
1 décembre 2008
1 décembre 2008
321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal X...
Source officielleChambre 3-3
626b80f2d1fb03057d9a4ef4
28 avril 2022
28 avril 2022
verser aux époux [P]-[Z] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be57
21 octobre 2016
21 octobre 2016
[T] les sommes de 6 000 € au titre de la clause pénale et de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [O] à payer à la société Agence du Viaduc la somme de 1 000 €
Source officielle4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d4924a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b39d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il appartient en premier lieu à la cour de statuer sur le point de savoir, comme le soutient Maître [L], si l'article 6 de la convention équivaut seulement à une clause pénale ou bien s'il s'agit des honoraires
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603676f92be52318cce865a5
14 octobre 2015
14 octobre 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Prudent au paiement de la somme de 4 734 euros en application de l'article 1231-2 du code civil, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéparation Détention
6284902c498a54057d102df0
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée
Source officiellePage 24 sur 126