AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
26 novembre 2014
à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement s'il se trouve dans l'impossibilité de lui
Source officiellePage 24 sur 885
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
L 124-3 et L 121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 544 du Code Civil et vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l'article 9 de la loi du
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