[L] ne figurant dans aucun des tableaux de maladies professionnelles annexés à l'article R 461-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM a transmis le dossier constitué au Comité de Reconnaissance des

articles 122 et suivants du code de procédure civile.

[K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale (article 462 du Code de procédure civile) : Selon l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent

450 du code de procédure civile

SUR CE, Dans le corps de leur requête, à laquelle il convient de se référer, Mmes [U] ne mettent pas en exergue d'erreurs matérielles ou d'omissions de statuer au sens des articles 462 et 463 du code

les articles 461 et 462 du Code de procédure civile, - débouter M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire

[E] [X] le 1er avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.