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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de de l'alinéa 1 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale le classement de l'AT/MP ayant donné lieu à une incapacité temporaire est effectué de manière définitive dans
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller, faisant fonction de président
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
[O] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles . Débouté la SAS [12] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné la SAS [12] aux dépens.
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c08
25 juillet 2024
700 du CPC Dit que 1e présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par 1'article R1454-8 du code du travail ; Condamne la SAS
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à M.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
L. 1152-1 du code du travail.
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du
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