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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5898502b828318c4e23d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qalité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bénédicte CHÂTELAIN substituant Me Franck

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A

6253cae2bd3db21cbdd8c633

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

fonds de commerce exploité à l'adresse de son siège social, et qui n'était donc pas à son service ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'acte délivré le 14 septembre 2005 par la SCP Chatelain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b5

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

né le 29 Mai 1944 à VOUZON (41600) ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représentant la SCP DANIEL CHATTELEYN & BENOÎT GEORGE, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE EN DEFERE : Madame Agnès Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6719e4e15857dd64cbdaa3e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

] [C] né le 23 Juillet 1967 à [Localité 3] (53) [Adresse 5] [Localité 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [6], Comparant assisté de Me Hamid KADDOURI substitué par Me Mélanie CHATEALAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f5b

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

X..., SPECTACLES ARC EN CIEL 7 Avenue François Mitterrand 72015 LE MANS Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES A...

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85426

Appel

30 avril 2001

30 avril 2001

SOCIETE BAIL EQUIPEMENT 26, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me VILLENEUVE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Jean

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563d

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

La Ronceraie 72230 GUECELARD Convoquée, Représentée par Maître CHATTELEYN, avoué à ANGERS, substituant Maître Fernand A..., avocat au barreau de BLOIS.

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Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b1

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

CDR CREANCES 3-5 rue Saint Georges - 75009 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me ROUCOU substituant Me Philippe LOYER, avocats au barreau du MANS Monsieur Robert

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859da

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

LE MANS / JUGE COMMISSAIRE du 27 Janvier 2000 ARRÊT RENDU LE 01 Octobre 2001 APPELANT : Monsieur Jacky X... 42, rue des Aulnays 72700 SPAY représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861a3

Appel

3 juin 2002

3 juin 2002

Juillet 2001 ARRÊT RENDU LE 03 Juin 2002 APPELANT: Monsieur André X... né le 12 Novembre 1945 à LES VERCHERS SUR LAYON (49700) 98 chemin des Hautes Rues 49260 MONTREUIL BELLAY représenté par la SCP CHATTELEYN

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ec

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

BANQUE REGIONALE DE L'OUEST -B.R.O 7, rue Gallois BP 49 41003 BLOIS CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me NOBILET, avocat au barreau du MANS INTIME: Monsieur

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86739

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

SCBA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 63 et 80 boulevard J-Y Chapalain 72030 - LE MANS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître P.

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675d

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SCI LE SEVIGNE ...

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Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ff

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistées de Maître François CHANTEUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'Association SAINTE JEANNE D'ARC ...49150 CUON représentée par la SCP CHATTELEYN

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba7c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

(bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 007019 du 15 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la

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CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Bruno ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour dont le dossier a été déposé, Monsieur Bruno Y... ... 49610 MURS ERIGNE régulièrement assigné

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b603

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de LAVAL du 17 Février 1999 ARRÊT RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANTE : STE DOUCET FRERES ZI l Echelle le Franc 51210 MONTMIRAIL Représentée par la SCP CHATTELEYN

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61c

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

au barreau d'ANGERS INTIME : Maître Patrick X... ès-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SA DDF PERTEC ... ... 49000 ANGERS représenté par la SCP CHATTELEYN

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Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b15

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 12 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Arnold X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e770

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me TROADEC Copie délivrée le : à : TC Rennes

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