pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

D... ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une intensité ou ancienneté particulière ni ne justifie d’aucune intégration sociale et économique dans la société française.

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 4 juin 1989 à Edea (Cameroun), a déclaré être entrée en France le 27 aout 2019.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et de son intégration dans la société française.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

français d'une durée de trois ans.

Mme B, ressortissante algérienne née en 1979, a déclaré être entrée en France en juin 2022, via l'Espagne, avec ses quatre enfants.

français ".

A déclare être entré en France le 15 mars 2007 et se maintenir depuis en France.

En premier lieu, Mme B est entrée en France trois ans avant la décision en litige.

B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 7.

B est entré en France le 16 mai 2017 et réside sur le territoire de manière irrégulière depuis l'expiration de son visa le 5 juillet 2017.

A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1979, entré en France le 4 mai 2014, a épousé une ressortissante française, le 3 juin 2017, et il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention

[H] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

; 4) le nombre d'agents des forces de l'ordre britannique présents sur le territoire français à la frontière franco-britannique par territoire et par année entre 1999 et 2021 ; 5) le nombre d'agents des

A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de sa dernière autorisation provisoire de séjour.

N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile