communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles sa cliente élève son fils mineur X, notamment la demande d’enquête faite

documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris : 1) procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ; 2) la réquisition de la police faite

l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée à son encontre pour des faits

opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA suite aux contrôles dont il a fait

l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée à son encontre pour des faits

à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français déposé par sa cliente auprès du consulat de France à Colombo, ayant fait

à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite

L'appelante fait également valoir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et le désordre objet de la demande indemnitaire.

FAITS , PROCÉDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus

pièces en espagnol non traduites par un traducteur assermenté ; que le tribunal s'est surtout trompé dans l'analyse des pièces produites et notamment des conditions particulières du devis dont il a fait

[F], assuré auprès de la Maaf, est impliqué dans l'accident, - dire qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette lieu par parts égales, - dire

éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) qui s'est tenue le 28 janvier 2016 relative à la « mutation inter CRS » ; 2) son classement au moment des faits

La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de rectification et a corrigé la date de l'arrêt du 15 janvier 2018 en 15 janvier 2019, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

La SCI Toussiarde a fait une fausse déclaration en laissant croire que seule deux activités seraient exercés dans ses locaux.

secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait

la copie intégrale du rapport de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en janvier 2020 dont lui-même et d'autres effectifs de la section d’intervention d'Ajaccio ont fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) les observations sur les faits

Il en conclut que son licenciement est, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail