rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

Elle avance qu'elle a été contrainte de louer deux places à son dirigeant pour échapper au risque juridique et fiscal encouru, comme l'a attesté son expert-comptable.

DISCUSSION La règle D d'York et d'Anvers applicable-de même d'ailleurs que la loi française de 1967- dispose si l'événement ayant donné lieu au règlement d'avarie commune est la conséquence de la faute

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, représentée par Me Jean-François Pille, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

Ce parc a été loué à l'association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d'habitations légères de loisir.

N. 143 36250 ST MAUR représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Maître LE GALLOU du cabinet AGLIANY, avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMÉES

Et pour le surplus, - ordonné une mesure d'expertise aux frais avancés de l'EURLACROBATX et commis pour y procéder Jean D..., avec pour mission, au besoin après s'être adjoint tout sapiteur utile

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, ayant pour avocat plaidant, Me Sarah Xerri HANOTE, SCP HONIG METTETALNDIAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

1] ALLEMAGNE Ayant sa succursale française [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Arnaud COLIN

GAN ASSURANCES S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DUFLOT Me Isabelle FICI Me Jean-François

plaidant par Me Nikita SICHOV, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

né le 9 janvier 1948 à CORCOUE-SUR-LOGNE (44) ... 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE 3o) Madame Ghislaine C... épouse B... ... 44650 CORCOUE SUR LOGNE 4o) Monsieur Jean-Yves D...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis

GEVILLE Représentée par Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉS : Monsieur [X] [E] domicilié 9 rue Blaise Pascal - 54320 MAXEVILLE Représenté par Me Corinne

Dont le siège sociale est [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque  : B1106 Assistée par : Me Laurence THOMAS-RIOUALLON , avocat au barreau

Ce parc a été loué à l'association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d'habitations légères de loisir.

89 - 462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.

barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES du barreau de PARIS Madame [J] [M] née le 24 Novembre 1988 à NEUILLY SUR SEINE (92), 71 Rue Louise

MERCURIO BATIMENT dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de

CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.