septembre 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du nord est usuellement appelée Groupama nord est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure

APPELANTE Association STELLA AIDE AUX FAMILLES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laila-laure MOURRE-KHAZINEDJIAN, avocat au barreau

REF : RZ/CP APPELANTES S.A. de droit belge DOSSCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Tweebruggenlaan 9800 DEINZE (Belgique) Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

[X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Laure LAYDEVANT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de

Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : PC/VC APPELANTE SCI JULIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Madame Marie-Laure

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Laure ATIAS - Me Sébastien GUENOT Décision déférée à la Cour : Jugement

grande instance de Boulogne sur Mer APPELANTE Madame [F] [A] épouse [J] [L] née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 23] demeurant [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Bernard Franchi

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/02951 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure TESTAUD, Me Christophe DEBRAY, Me

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, Monsieur Dominique

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :