et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie

Le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a, par jugement rendu le 15 avril 2021, prononcé le divorce des époux [T]-[M] et condamné le mari à verser à l'épouse la somme de 67.464 euros à titre de prestation

ROISSY EN BRIE agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des SERVICES FISCAUX DE SEINE et MARNE, Cité Administrative-77010 MELUN CEDEX, lui même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur

* * * DECISION Suivant convention de compte en date du 11 mars 2017, la Caisse régionale de crédit agricole Brie-Picardie (CRCA) a consenti à M.

ARRÊT N° /2022 DU 02 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00882 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX47 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

N° /2023 DU 16 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6GA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423 INTIMÉES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

GALAX, venant aux droits de la SARL BBL CARGO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et Assistée par Me Olivier DECOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉE Société AGENCE MARITIME

contentieuse antérieure : La société Menuiserie de la bonne dame Jean G et fils (société G) a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 1409552, de condamner le centre hospitalier de Brie-Comte-Robert

Par suite, la commune de Brie n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 18 mai 2021 serait entaché d'incompétence.

FONTENOY IMMOBILIER SAINT-MARTIN [Adresse 11], [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Olivier PAYEN, de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

[Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Gérard BRIEC

Mairie de Sainte-Anne (Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte

le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des notes de services prises par le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade de Saint-martin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

B verseront une somme globale de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.