janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant de mars

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n° 83062151070 délivré à Monsieur X le 22 mars

secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de titre de séjour en date du 9 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée le 31 mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni le 23 mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01682 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe RAOULT

Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01683 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe RAOULT

de payer valant saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16062 APPELANT Monsieur Marc X... né le 01 Mars 1937 à MULHOUSE (68) demeurant ...

Marcel Marc Z...

Subsidiairement, elle a sollicité, la dispense de participation au financement des travaux de ravalement du bâtiment 10 objet de la dixième résolution, et plus subsidiairement, l'autorisation de se libérer

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.