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joint dont elle disposait avec son mari ; - que le transfert des fonds est intervenu bien avant que [X] [D] n'entre en relations commerciales avec la SA Sucres et denrées, si bien qu'aucune fraude paulienne

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Rétention_recoursJLD

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Appel

12 août 2024

l'obligation de quitter le territoire français du 29 mai 2024 ; qu'il ressortait du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé du 7 août 2024 que les policiers avaient constaté que Monsieur [J] [V] parlait

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Chambre civile TGI

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Appel

22 août 2024

La CAISSE D'EPARGNE précise avoir engagé une action paulienne laquelle a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia le 10 novembre 2021 qui a notamment déclaré inopposable à la S.A.

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

5 avril 2024

], témoin de la scène du 28 avril au matin, aux termes duquel : ' Vers 10 heures 15, [J] [G] qui commençait à 10 heures ce jour-là m'a reproché de ne pas lui avoir dit bonjour, en ajoutant qu'il ne parlait

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Sécurité sociale

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Appel

28 mai 2013

épouse ; Que le contremaitre a indiqué qu'aucune demande de congés n'a été refusée à monsieur [U] ; Que le responsable chaufferie a indiqué avoir constaté, sans indication de date, que monsieur [U] parlait

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e247

Appel

21 juin 2011

) ; qu'elle affirme que, en l'absence de la faute de l'huissier, elle jouissait d'une action efficace contre les cautions solidaires qui avaient un patrimoine immobilier, par le biais d'une action paulienne

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e6

Appel

3 juin 2014

Elle conteste avoir connu un épisode délirant au moment de son admission tout en confirmant avoir entendu une personne qui lui parlait par télépathie, ce phénomène ayant commencé quelques jours avant son

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

25 octobre 2025

[T] [R] [D] alias [N] [R] a fait savoir qu'il parlait en réalité le dari et ne comprenait pas l'hindi, comme d'autres membres du groupe, et ce, conformément aux exigences de l'article L.141-2 du Code de

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1ère Chambre civile

63be62cb13ef607c90ab631f

Appel

10 janvier 2023

Ses charges, selon la composition de son foyer et application des forfaits palliant l'absence de justificatifs, s'établissent comme suit : Forfait de base : 774 euros Forfait habitation : 148 euros

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ETRANGERS

67b02f163b37580d5824fc49

Appel

13 août 2024

Sur question, il a précisé qu'il était en France depuis sept ans, qu'il était mécanicien auto 'au noir' et qu'il 'parlait un peu le français'.

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ETRANGERS

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Appel

23 août 2023

Le représentant du préfet du Rhône expose que les policiers ont constaté que Mme [H] parlait suffisamment français, qu'elle a demandé à aviser sa famille et a délivré des éléments sur son identité, qu'ainsi

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Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a8

Appel

7 août 2023

Son avocat souligne que la procédure est irrégulière du fait de l'absence d'interprète en première instance, lui-même n'ayant alors pas pu s'entretenir avec son client qui ne parlait pas français.

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C.E.S.E.D.A.

668f76c49b65e642c5878502

Appel

10 juillet 2024

SUR CE Il est un fait que Monsieur [G] [I] a déclaré à l'audience qu'il comprenait et qu'il parlait un peu le français, mais surtout qu'il a fait l'objet de multiples notifications précédemment, sans

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C.E.S.E.D.A.

6889aa84513890addac012ff

Appel

29 juillet 2025

[H] a été entendu en garde à vue en langue française, ayant déclaré lors de son audition qu'il comprenait, parlait et écrivait le Français et qu'il le lisait un peu ; qu'il a d'ailleurs effectué des déclarations

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Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85723

Appel

29 mai 2001

sur une cause qui existait déjà au moment de son embauche ; que l'entreprise, qui possédait des possibilités de reclassement aux Etats Unis, n'a pas recherché à reclasser sa salariée alors qu'elle parlait

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cc

Appel

17 octobre 2007

01h10, de patrouille anti délinquance routière sur la circonscription de Bordeaux, les services de police ont contrôlé un véhicule de marque Ferrari 612, immatriculée VS308584 qui circulait quai de PALUDATE

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Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90330

Appel

4 mars 2013

âgé de 53 ans lors de sa mise en détention, marié et père de deux enfants ; que de nationalité italienne, bien que travaillant en qualité d'attaché de bord pour la compagnie de trains Wasteels, il ne parlait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00914_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

B... indique qu’il n’a pas pu honorer son obligation en raison de sa situation de dénuement, qu’il a dû quitter Rennes pour des raisons de sécurité et qu’il ne parlait pas le français et ne disposait pas

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01593_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

à compter du 12 juillet 1999 en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Ruessium, implanté à Saint-Paulien

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01594_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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