Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier

Par application de l'article L 124-5 du code des assurances, la garantie est selon le choix des parties déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

En conséquence, je vous informe que votre mise à pied est enregistrée pour la journée du 18 août 2025.

Elle indique que le 23 octobre 2019 c'est un droit d'alerte sur la discrimination dont elle faisait l'objet qu'elle a déclenché, ce dernier faisant l'objet d'une expertise sur l'initiative du CSE/[15].

police d'assurance relevant en l'espèce des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 80 IV de la loi du 1er août 2003, tout comme celle souscrite auprès de GROUPAMA de sorte que c'est la réclamation qui déclenche

Il ajoute que les contrôleurs ne sont arrivés que 10 minutes plus tard alors que le dépôt est situé à 300 mètres ce qui est confirmé par les attestations des contrôleurs (pièces n°3 et 4).

paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant du traitement discriminatoire, de la modification du contrat de travail et du harcèlement moral ; Donne acte de l'alerte déclenchée

La déclaration de maladie professionnelle qui est un document qui déclenche la procédure d'instruction auprès de la Caisse ne peut suppléer une pièce émanant d'un médecin qui a constaté la réalité de l'affection

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête d’appel au fond enregistrée sous le n° 26BX00494.

- Une cellule de présence s'est activée au passage de l'opérateur ce qui a déclenché l'avancée du convoyeur de l'étuve d'un pas et a coincé les jambes de la victime.

Vu les autres pièces du dossier.

que des tableaux récapitulatifs hebdomadaires des horaires effectués (pièce n°21 de l'intimé).

INTIMÉS : [L] [I] veuve [C] es qualité d'ayant droit du Docteur [D] [C] née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre

BALAS et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R 176 INTIMÉES Société FONCIERE 1 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Société ASSURECUREUIL PIERRE

Mme [M] produit aux débats en pièce 4 le décompte individuel de ses heures de travail journée par journée comportant pour la plupart des jours le visa du responsable et en pièce 8 un décompte du calcul

Dans la déclaration de l'employeur du 13 juin 2016 (pièce n°1), il est indiqué que M.