République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLH4

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Céline DOLBEAU substituant Me Franck DUPOUY de la SCP DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DU LOT ET GARONNE prise en la personne de

déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 18/01373 APPELANTE : Madame [V] [G] née le 04 Août 1989 à [Localité 5] de nationalité Française

APPELANT : Monsieur [X], [I] [T] né le 10 Mars 1973 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE : Madame [S] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Elisabeth SALAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [6] venant aux droits

APPELANTE : La CPAM DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] reprséntée par Me Esther BOUYX substituant Me Françoise PILLET de

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bordeaux, suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2020, APPELANTE : Madame [D], [V] [O] née le 22 Août 1991 à [Localité 4] de nationalité Française

Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F17/01181 APPELANT : Monsieur [F] [L] né le 13 Juillet 1960 à [Localité 7] de nationalité Française

APPELANTE : Madame [J] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE

APPELANTE : Madame [L] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE

, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET

Axelle MOURGUES substituant Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur [H] [J] né le 21 Octobre 1967 à [Localité 3] de nationalité Française

APPELANT : Monsieur [I] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PICHON INTIMÉE : CPAM DE

de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 22/02477) suivant déclaration d'appel du 22 février 2023 APPELANTE : [S] [T] née le 18 Janvier 1955 à [Localité 4] de nationalité Française

APPELANT : Monsieur [R] [W] né le 20 Avril 1974 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Patricia MISSIAEN

APPELANT : Monsieur [L] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté et assisté de Me Sandrine DURGET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DE

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Gironde, suivant déclaration d'appel du 08 janvier 2019, APPELANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française

), de nationalité Française, demeurant... 64200 BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques) Madame Yannick Jenny E... née le 19 Juillet 1955 à BORDEAUX (33) Gironde, de nationalité Française, demeurant...-64100