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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA02467_20220509
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement de fonction pour la période des mois de janvier 2017 à février 2018, ensemble la lettre de relance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4c6
27 octobre 2022
Parmi les multiples frais précités, la cour relève des frais d'huissier, de premières et secondes relances, de contentieux, d'honoraires d'avocat et d'intérêts de retard.
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93539c02507c9078de78
20 janvier 2023
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que l'examen des pièces versées aux débats témoigne des multiples relances qui ont du être réalisées par la CNAV auprès de M.
1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
après mise en demeure..................25 euros - 28 juin 2019 : mise en demeure par LRAR.......................35 euros - 28 juillet 2019 : relance après mise en demeure...............25 euros - 28
RETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
de plusieurs identités et ne dispose pas de documents de voyage, ce qui a nécessité la mise en oeuvre tant auprès des autorités consulaires tunisiennes qu'auprès des autorités algériennes, avec des relances
69737680cdc6046d476b6386
21 janvier 2026
Il estime qu'il n'y pas de perspective d'éloignement car les relances effectuées auprès du consulat n'ont pas abouti. Aucun laissez-passer n'a été délivré.
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 5 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et à l'annulation des articles 1 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
DCA_20LY01505_20220512
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté un mémoire enregistré le 19 novembre 2021 par lequel il conclut aux même fins par les mêmes moyens.
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d878
8 février 2011
cesser, sous astreinte qui ne saurait être inférieure à 1.000,00 € par infraction constatée : . l'utilisation de bons de commande copie conforme de ses bons de commande, . l'utilisation de lettres de relance
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 4 - Chambre 3
651fa5a3c601f08318991882
5 octobre 2023
Celui-ci porte sur la suppression des frais de relance délivrés, le montant de l'indemnité d'occupation, la garantie due par M. [T] [H] et l'article 700 du code de procédure civile.
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